Mentions légales

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Propriétaire 
SOLEA 
97, rue de la Mertzau - BP 3148 
68063 MULHOUSE Cedex 
03 89 66 77 77
SAEML au capital social de 1 500 000 euros.
CCP Strasbourg 30.23 W
RC Mulhouse B 945 551018.

ENGAGEMENT DE CONFIDENTIALITE DE SOLEA VIS-A-VIS DE SA CLIENTELE
Pour préserver votre vie privée, SOLEA met tout en œuvre pour protéger la confidentialité de vos informations personnelles. Les présentes dispositions vous informent sur la manière dont SOLEA traite vos informations personnelles.

MOTIFS DE LA COLLECTE DES INFORMATIONS PERSONNELLES
SOLEA collecte et exploite vos informations personnelles dans le but de vous dispenser un service de qualité.
Vos informations personnelles nous permettront :

  • de configurer vos comptes en ligne

  • de répondre à une question que vous aurez posée,

  • de vous informer des modifications de services proposés (déviation, …)

  • de vous faire participer à un jeu,

  • de vous adresser les lots ou cadeaux que vous aurez gagnés,

  • de vous inviter à participer à des enquêtes destinées à mesurer votre satisfaction et à améliorer notre offre de service

MODALITES DE COLLECTE DES INFORMATIONS PERSONNELLES
La collecte des informations vous concernant s’effectue par le biais du formulaire de collecte de données. Ainsi que le stipule la loi Informatique et Liberté, nous vous indiquons à l’aide d’une astérisque, les champs obligatoires ou facultatifs.
Les informations ainsi communiquées sont collectées et enregistrées dans une base de données sécurisée.

DIVULGATION DES INFORMATIONS PERSONNELLES
SOLEA s’engage à ne pas divulguer les informations vous concernant. Nous ne vendons, louons ou communiquons à aucun tiers les données personnelles fournies par les personnes qui visitent ce site.


 

MODALITES DE PROTECTION DE VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
SOLEA assure la sécurité des données transmises par vos soins. Nous vous conseillons vivement d’user de toutes les précautions nécessaires à la protection de vos données personnelles lorsque vous êtes sur Internet.

ACCES A VOS INFORMATIONS PERSONNELLES
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la loi Informatique et Libertés). Pour l’exercer, nous vous invitons à prendre contact avec SOLEA : contact@solea.info 

Les données nécessaires à la gestion de vos comptes en ligne font l’objet d’un traitement informatique. Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne bénéficie du droit d’accès aux informations nominatives la concernant et, le cas échéant, du droit de rectification.


 

SERVICE DE TELEPAIEMENTS DES PV
Dans le cadre du module de télépaiement des procès-verbaux du site http://pv.solea.info, nous vous informons de la nécessité de remplir les trois champs obligatoires : le n° de PV, les trois premières lettres du nom et la date de naissance portée sur le PV. En l’absence de ces renseignements , le client ne pourra pas accéder aux étapes qui suivent. Les informations ainsi communiquées sont collectées et enregistrées dans une base de données sécurisée.

Le seul mode de paiement accepté sur le service de télépaiement est la carte bancaire. Le règlement du pv se fait par paiement comptant par carte bleue, Eurocard, MasterCard ou Visa, acceptées en France, au moyen du système de paiement sécurisé Protocole 3D Secure.

Le paiement par carte bancaire se fait par l’intermédiaire d’un système de paiement sécurisé. Il est précisé que Soléa ne conserve en aucun cas les données bancaires liées au paiement du PV.

Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement du pv et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services du site de Soléa.

Dans le cas où le paiement se révélait être irrégulier, incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au client, Soléa peut annuler le paiement du PV, le PV et les frais en découlant étant à la charge du client et/ou engager une action civile et/ou pénale à l’encontre du client.

 

DROITS D’AUTEUR
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