Réglement d'exploitation

TITRE 1 - CARACTERISTIQUES GENERALES - CHAMP D’APPLICATION

ARTICLE  1.1 - Réglementations applicables

Le présent règlement définit les conditions dans lesquelles les clients peuvent utiliser l’ensemble du réseau Soléa et précise leurs droits et leurs obligations. On entend par réseau Soléa l’ensemble du service public de transport urbain au sein de l’agglomération de Mulhouse, réalisé en tramway, tram-train, bus, cars, taxis et des parkings relais. Ce règlement complète les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à savoir :

• la loi du 15 juillet 1845 modifiée, sur la Police des Chemins de fer, le décret n°730 du 22 mars 1942 modifié, sur le Police, la Sûreté et l’Exploitation des voies ferrées d’intérêt général et local,
•  la loi du 30 décembre 1985 et le décret du 18 septembre 1986 modifiés relatifs à la Police de Transports Urbains et des Services de transport public de personnes régulières,

• le Code Civil,
  Les clients sont tenus d’observer, en toutes circonstances, les prescriptions du présent règlement, et d’obtempérer aux réquisitions particulières qui pourraient leur être faites sur place par le personnel de l’Exploitant ou les services de sécurité, notamment en cas de problèmes de sécurité, d’incendie ou de péril imminent. Le non-respect de ces règles est constitutif d’infractions susceptibles d’être constatées par procès-verbal et sanctionnées par les différents textes légaux ou réglementaires en la matière, sans préjudice des réparations civiles et de l’affichage des jugements qui pourraient être ordonnés par voie de justice. Soléa décline par avance toute responsabilité en cas d’infraction à ce présent règlement pour les dommages qui pourraient en résulter et se réserve la possibilité d’engager des poursuites à l’encontre des contrevenants devant les juridictions compétentes. Au-delà des règles exposées ci-après, les clients doivent appliquer les consignes écrites ou verbales complémentaires qui pourraient leur être données par les représentants de Soléa. Soléa se réserve le droit d’actualiser le présent règlement.

ARTICLE  1.2 - Périmètre d’application

Le périmètre d’application du présent règlement comprend :

• Le tramway L'enceinte du tramway entrant dans le champ d’application du présent règlement est constituée de l'ensemble des biens immobiliers utiles à son exploitation (terrains, bâtiments, voies, ouvrages, stations et équipements).  
• Le tram-train entrant dans le champ d’application du présent règlement est constitué de l’ensemble des biens immobiliers utiles à son exploitation (terrains, voies, ouvrages, stations et équipements situés au sein de l’agglomération mulhousienne).
• Les parkings relais
  Les parkings relais en service à la date de parution et entrant dans le champ d’application du présent règlement sont les suivants :
  • Parking Université
  • Parking Nouveau Bassin
• Les lignes bus
  Les lignes bus entrant dans le champ d’application du présent règlement sont composées des lignes régulières urbaines, suburbaines, des lignes et circuits scolaires, réalisées en propre ou par sous-traitance et affrètement. Le périmètre est constitué de l’ensemble des biens immobiliers utiles à leur exploitation (terrains, voies, ouvrages, stations et équipements.

Les services de transport à la demande Les services de transport à la demande et les équipements associés sous la dénomination Filéa entrent dans le champ d’application du présent règlement.  ARTICLE  1.3 – Affichage  Les prescriptions du présent règlement ou des extraits significatifs sont affichés dans les stations du tramway et dans les véhicules. Il est disponible sur demande auprès de Soléa et sur le site web.    

TITRE 2 - ACCES AU RESEAU SOLEA

Les voyageurs sont admis dans les véhicules de transport en commun dans la limite des places disponibles.  

ARTICLE  2.1 - Accès aux véhicules du réseau Soléa

2.1.1 Dans les bus

• La montée s’effectue uniquement par la porte avant et aux points d’arrêt du réseau.  Après avoir présenté au conducteur son titre de transport et/ou validé son titre de transport, le client se dirige vers l’arrière du bus pour faciliter l’accès des autres clients.
• Il est interdit de stationner à l’avant du bus afin de ne pas gêner la visibilité du conducteur.
• Il est interdit de parler sans nécessité au conducteur.
• La descente se fait uniquement par les portes du milieu et arrières ; la demande d’arrêt est signalée à l’aide des boutons mis à disposition dans les véhicules et doit intervenir suffisamment tôt avant l’arrêt de descente.  

2.1.2 Dans le tramway et le tram-train  

• Les clients peuvent monter par toutes les portes.
• Les tickets doivent être oblitérés à la montée dans le véhicule. Un oblitérateur est présent à chaque porte à cet effet, afin de faciliter l'accès à bord des rames et d'éviter les pertes de temps.
• Il faut laisser descendre préalablement les clients avant de monter à bord du véhicule. 

2.1.3 Sur le service Filéa

• L’accès aux véhicules se fait suite à une réservation préalable.
• Le client présente son titre au conducteur : en cas d’absence d’oblitérateur, le conducteur annote manuellement le ticket.
• La montée et la descente se font exclusivement aux arrêts Soléa.

ARTICLE  2.2 - Accès des personnes à mobilité réduite  

2.2.1 Dans les bus  
Certaines lignes sont équipées de bus spécialement adaptés qui permettent aux personnes en fauteuil roulant d'accéder aisément au véhicule. Certains des arrêts des lignes accessibles sont aménagés pour rendre possible l’accès au bus à la montée comme à la descente. Ils sont repérés par le pictogramme de fauteuil roulant.
Recommandations complémentaires pour les personnes en fauteuil roulant :

• Pour monter dans l’autobus, le client s’avance vers le bord du trottoir et fait signe au conducteur. Il peut aussi appuyer sur le bouton bleu avec le pictogramme fauteuil roulant pour les véhicules munis de ce dispositif.
• Le conducteur actionne la rampe d'accès. Lorsque celle-ci est en place, le client peut monter. Il est recommandé de se mettre dos au sens de  circulation.
• Pour descendre du bus, le client appuie sur le bouton bleu avec le pictogramme « fauteuil roulant » afin que le conducteur actionne de nouveau la rampe et se présente face à la porte centrale.  

2.2.2 Dans le tramway et tram-train
Sur le quai, l'accès à la rame se fait de plain-pied et sans obstacle à toutes les portes doubles. Pour le tramway, l’accès n’est pas autorisé par les portes simples situées près des cabines de conduite. Des emplacements à bord des rames sont réservés en priorité aux personnes à mobilité réduite. Les clients valides veilleront à faciliter l'accès aux personnes en fauteuil roulant aux plates-formes, et leur circulation sur les quais, dans les rames.       

ARTICLE  2.3 - Accès des jeunes enfants

La gratuité est accordée aux enfants de moins de 4 ans accompagnés d’un adulte. Aucun titre de transport ne leur sera demandé dans ce cas. Les enfants de moins de 8 ans non accompagnés ne sont pas autorisés à circuler seuls sur le réseau Soléa (sauf exception autorisée par Soléa).

Les enfants de moins de 8 ans sont placés sous la surveillance et la responsabilité directe de leur accompagnateur et doivent être tenus par lui.

Le client doit prendre toutes les précautions nécessaires à la sécurité de son (ses) enfant(s) : A bord des poussettes, les enfants doivent être attachés.

 ARTICLE  2.4 - Places réservées  

Dans les autobus et les rames de tramway et tram-train, certaines places assises et signalées sont réservées prioritairement et par ordre d’importance aux invalides de guerre, aux non-voyants, aux invalides du travail et civils, aux femmes enceintes ou personnes accompagnées d'enfants en bas âge (moins de 4 ans) et aux personnes âgées ou à mobilité réduite.

Dans les parkings relais, certains emplacements spécialement signalés à cet effet sont réservés aux personnes titulaires d’une carte GIG ou GIC. L’occupation de ces emplacements par des véhicules non autorisés est passible d’une amende forfaitaire (infraction de 3ème classe). En cas de récidive, la mise en fourrière des véhicules pourra être requise par l’Exploitant.

 ARTICLE  2.5 - Accès aux parkings relais  

Ne sont admis à circuler et à stationner dans les parcs relais et sur leurs voies de desserte que les véhicules suivants :

• Les voitures de tourisme
• Les véhicules utilitaires.
• Les véhicules à deux roues immatriculés. Répondant aux critères suivants :
  • Leur hauteur hors tout doit être inférieure à la hauteur limite indiquée par les panneaux à l’entrée des parkings, soit 1,90m.
  • Leur poids total en charge ne doit pas excéder trois tonnes et demie.
  • Ils ne doivent pas tirer de remorque.
  • Ils ne doivent pas transporter de matières susceptibles de présenter un danger pour les installations et les autres usagers, ou une gêne du fait de leur odeur ou leurs émanations.

2.5.1 Conditions d’accès  
Seules les personnes utilisant le réseau Soléa sont autorisées à circuler et à garer leur véhicule dans les parkings relais. Le fait de circuler dans les parkings et de laisser une voiture sur un emplacement délimité implique l’acceptation sans réserve des conditions du présent règlement.

2.5.2 Horaires d’ouverture  
Les horaires d’ouverture sont affichés à l’entrée sur les panneaux d’information. Les parkings relais sont ouverts du lundi au samedi de 7h à 19h hors jours fériés avec présence d’un agent durant ces horaires. Ils sont fermés, sauf circonstances particulières de 19h à 7h du lundi au samedi ainsi que les dimanches et jours fériés. Les règles du Code de la Route sont applicables sur l’ensemble des parcs relais du réseau Soléa.

 2.5.3 Obligations
Les clients sont tenus de respecter les prescriptions de la signalisation et du Code de la Route.

• La vitesse dans les parkings est limitée à 10 km/h. Les conducteurs sont tenus de circuler sur les voies et allées de circulations réservées à cet usage, il est donc interdit de stationner sur ces voies.
• La mise en stationnement d’un véhicule doit être effectuée obligatoirement sur les emplacements spécialement délimités à cet effet, sans empiéter sur les allées de circulation et sans franchir les limites des emplacements adjacents.
• Le client doit couper le moteur dès l’achèvement de la manœuvre de stationnement et circuler dès le démarrage du moteur.

ARTICLE  2.6 - Accès et déplacements interdits  

Sur l’ensemble du réseau Soléa, il est interdit aux clients :

• De pénétrer ou de stationner dans l’ensemble des installations fixes ou mobiles en dehors des périodes d'exploitation définies et affichées par l’Exploitant.
• De se trouver dans des lieux interdits au public ou réservés à l'Exploitant ou d'occuper un emplacement non destiné à la clientèle.
• D’entrer dans les véhicules ou d'en sortir pendant le mouvement de la fermeture des portes.
• De gêner la fermeture des portes et de faire obstacle à la libre circulation, la descente ou à la montée de la clientèle.
• De monter dans les véhicules en violation des interdictions d'accès données par l'Exploitant que ce soit oralement ou par une signalétique appropriée.
• De refuser de descendre des véhicules ou de sortir des installations fixes en violation de l'obligation donnée oralement ou par une signalétique appropriée par l'Exploitant.
• De pénétrer sur le réseau en état d’ébriété manifeste.
• D'occuper abusivement les sièges avec des effets ou autres objets.

Plus spécifiquement, dans le tramway et tram-train, il est interdit aux clients :

• D’entrer dans les rames ou d'en sortir après le début du signal sonore annonçant la fermeture de celles-ci.
• De déclencher le signal d’alarme sans raison valable.
• De rester à bord des rames après le terminus.

TITRE 3 - TITRES DE TRANSPORT  

ARTICLE  3.1 - Conditions d'utilisation des titres de transport  

Pour voyager en règle sur le réseau Soléa, les clients doivent être munis d’un titre de transport valable, oblitéré s’il s’agit d’un ticket. Les titres de transport doivent être utilisés conformément aux conditions d’usage précisées sur des panneaux d’information disponibles sur le réseau Soléa. Des informations détaillées sur les différents types de titres de transport sont notamment accessibles dans les agences commerciales du réseau et sur le site web. Les clients doivent présenter leur titre au conducteur lors de la montée dans les bus, taxis, autocars.  

ARTICLE  3.2 - Achat de titres  

Les clients achètent leurs titres de transport aux distributeurs automatiques en stations tramway et sur la ligne C4, et auprès des agents de conduite dans les autobus, dans les taxiSoléa, dans les agences commerciales Soléa, auprès des commerçants dépositaires, ou par correspondance.
Les tickets peuvent également être achetés sur smartphone (m’ticket).  

ARTICLE  3.3 - Validation des titres

Les clients sont responsables du bon état de conservation de leur titre et doivent, durant toute la durée de leur déplacement, pouvoir le présenter sur demande aux agents désignés par l’Exploitant. La cession, ou la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, de titre de transport en cours de validité est interdite.  

3.3.1 Dans le tramway et le tram-train  

Conformément aux dispositions du § 3.1, les clients doivent oblitérer obligatoirement leur ticket à l’aide des oblitérateurs à bord des véhicules.  Si un oblitérateur ne fonctionne pas, le client en utilisera un autre se trouvant dans le véhicule.  

3.3.2 Dans les bus  

Le client ne disposant pas de titre valable doit acheter un billet auprès du conducteur et l’oblitérer aussitôt. Il devra de préférence faire l’appoint. Dans le cas d’une impossibilité de rendu de monnaie par le conducteur (présentation d’un billet de plus de 20€ en particulier), un coupon de remboursement lui sera remis par le conducteur. Le client pourra retirer la somme due en agence commerciale.  L’oblitération est obligatoire dès la montée dans le bus. Dans le cas où le dispositif d’oblitération ne fonctionne pas, le client doit se présenter immédiatement au conducteur pour se mettre en règle et informer ce dernier de la situation (inscription manuscrite sur le ticket par le conducteur). Le client ne pourra évoquer au cours d'une vérification de titre que son titre n'a pas été oblitéré parce que l’oblitérateur ne fonctionnait pas, s’il n’en n’a pas informé le conducteur préalablement.  

3.3.3 M’ticket
Pour être valable, le m’ticket doit être validé par le client sur son smartphone dès l’arrivée du véhicule à son arrêt de montée. Le téléphone du client doit être chargé (CGUV). Le client doit présenter son titre dématérialisé au conducteur et s’assurer d’avoir suffisamment de batterie pendant toute la durée de validité du titre.  

TITRE 4 - CONTROLES ET INFRACTIONS

 ARTICLE  4.1 - Contrôle des titres

Les agents désignés par l'Exploitant peuvent à tout moment du trajet vérifier les titres de transport, que ce soit dans les bus, les rames, et tout autre mode de transport sous-traité ou affrété sur l’ensemble du réseau Soléa. À leur réquisition, les clients doivent présenter leur titre de transport en état de validité (oblitéré depuis moins d’une heure si ticket). Le client voyageant avec un m’ticket doit présenter son smartphone aux contrôleurs. Dans tous les véhicules Soléa, tout client, qui ne pourra présenter son titre de transport valable aux agents désignés par l’Exploitant sera considéré en infraction.

 ARTICLE  4.2 – Infractions  

4.2.1 Infractions de 3ème classe à la Police des Transports (Catégorie A)

• Titre de transport non oblitéré / M' Ticket en cours de validation
• Tarification particulière non justifiée : tarif réduit sans justificatif ou justificatif non valable  
   

4.2.2 Infractions de 3ème classe à la Police des Transports (Catégorie B)

• Sans titre de transport Titre de transport illisible ou déchiré
• Titre de transport déjà utilisé ou périmé  
• Titre de transport composé incomplet
• Titre de transport sans rapport avec la prestation
• Titre de transport appartenant à une tierce personne
• Titre de transport falsifié
• Violation de l'interdiction de fumer  

4.2.3 Infractions de 4ème classe à la Police des Transports

• Usage injustifié d'un dispositif d'alarme ou d'arrêt d'un véhicule
• Obstacle à la fermeture  ou ouverture irrégulière des portes d'un véhicule
•  Introduction irrégulière d'un animal
• Entrée ou séjour d'une personne en état d'ivresse
• Souillure ou détérioration de matériel, de publicité ou d'inscription de service
• Trouble à la tranquillité des voyageurs
• Usage d'instrument ou appareil sonore dans les véhicules
• Introduction d'objet dangereux ou incommodant

4.2.4 Infractions concernant les véhicules en stationnement dans les parkings relais  

Tout stationnement de plus d’une journée est interdit. Le fait de laisser son véhicule pendant les heures de fermeture peut entraîner un surcoût de stationnement ou une verbalisation. Il est interdit de pénétrer dans le parking avec un véhicule et d’y stationner sans avoir acquitté le prix du parking-relais. L’Exploitant se réserve le droit de faire évacuer, à la charge et aux risques des usagers tout véhicule en infraction.  

4.2.5 - Obligations générales  

Les clients doivent se conformer aux injonctions, annonces ou avertissements qui leur sont donnés directement par le personnel de l'Exploitant ou indirectement par l'intermédiaire de système sonore ou de signalisation. Les agents sont assermentés et leurs éventuelles injonctions doivent être suivies. Tout contrevenant peut se voir refuser l'accès au réseau Soléa ou être obligé d'en sortir, à leur demande, même s'il possède un titre valable. Une amende de 4ème classe pourra être dressée à tout client qui aura refusé d’obtempérer.

 ARTICLE  4.3 - Montant des amendes  

Pour les infractions de 3ème classe et de catégorie A, le montant maximum de l’amende s’élève à trente-six fois la valeur du module tarifaire correspondant au prix d’un billet de 2ème classe vendu par carnet au tarif normal de la RATP. Pour les infractions de 3ème classe et de catégorie B, le montant maximum de l’amende s’élève à vingt-quatre fois la valeur du module tarifaire correspondant au prix d’un billet de 2ème classe vendu par carnet au tarif normal de la RATP. Pour les infractions de 4ème classe, le montant maximum de l’amende s’élève à 10 fois la valeur du billet SNCF 100 KM de 2ème classe.  

ARTICLE  4.4 - Régularisation des infractions  

Pour éviter toute poursuite pénale :

• Le client peut s'acquitter immédiatement d'une indemnité forfaitaire auprès de l’agent assermenté et contre remise d'une quittance.
• A défaut de pourvoir régler immédiatement l’indemnité forfaitaire, le client peut l’effectuer auprès du service Contentieux de l’Exploitant ou en agences commerciales, dans les délais fixés sur le procès-verbal d’infraction rédigé sur présentation d'une pièce d'identité.
  Le refus ou l'incapacité de produire une pièce d’identité officielle permet aux agents assermentés le recours éventuel aux forces de police. Un dossier de recouvrement est alors établi moyennant une majoration pour frais de dossier et défini par la législation en vigueur. 

TITRE 5 - CONSIGNES DE SECURITE  

ARTICLE  5.1 - Dans les différents modes de transport  

Les clients doivent respecter les consignes suivantes :

• Se tenir aux poignées et bornes d'appui.
• Ne pas entraver la manœuvre automatique des portes.
• Ne pas stationner sur les marches des véhicules.  Ne pas monter dans les véhicules avec des colis encombrants ou contenant des matières dangereuses.  Respecter le règlement concernant les animaux et les précautions concernant les enfants explicités dans le présent document.  

ARTICLE  5.2 - Incidents

Appel d’urgence  Lorsqu'ils constatent des incidents, agressions, actes d’incivilités, vols ou accidents sur le réseau Soléa, les clients doivent avertir immédiatement le conducteur ou tout agent de l'Exploitant présent sur les lieux. Les clients peuvent utiliser les dispositifs d'appel d'urgence qui sont à la disposition du public dans les rames. L’usage abusif des dispositifs d’appel, sans motif valable, est sanctionné par une amende de 4ème classe.  

ARTICLE  5.3 – Accidents  

En cas d'accident survenu sur le réseau Soléa, la responsabilité de l’Exploitant ne peut être engagée que si le client peut produire le titre de transport valide dont il avait l'obligation d'être muni afin de justifier de sa présence à l'intérieur des modes de transport ou des installations du réseau Soléa. Le non-respect de ces obligations dégage la responsabilité de l’Exploitant. En ce qui concerne les parkings relais, les clients sont responsables des accidents corporels ainsi que des dégâts matériels qu’ils pourraient causer à l’intérieur des parkings tant aux véhicules qu’aux installations. Ils sont tenus de déclarer au représentant de l’Exploitant présent dans le parking les dommages ou les accidents qu’ils ont provoqués. L’Exploitant ne pourra être tenu responsable des accidents causés par les intempéries. En cas de dégâts matériels et / ou corporels, les accidents entre usagers sont régis comme sur la voie publique soit par constat amiable soit par constat de police.

ARTICLE  5.4 - Evacuation d’urgence dans le tramway et tram-train  

À l'intérieur des rames, au niveau de chaque porte, un dispositif de demande d'évacuation est à la disposition des clients. Dans le cas où ces derniers devraient évacuer d’urgence une rame immobilisée entre deux stations, ils peuvent à la demande du conducteur actionner la poignée, ouvrir manuellement la porte et emprunter le cheminement d’évacuation indiqué par ce dernier.  

ARTICLE  5.5 - Surveillance sonore et vidéo  

Pour des raisons de sécurité, l'ambiance sonore des véhicules peut être écoutée par l’Exploitant. Les caméras installées dans les véhicules et en agences commerciales permettent de visualiser les images avec son en cas d’incident ; la visualisation de ces enregistrements est effectuée par l'Exploitant conformément à la législation en vigueur.  Les images sont consultables par le personnel habilité de l’Exploitant et restent à disposition des forces de police en cas de réquisition. Un affichage présent sur les différents lieux équipés de caméras en informe les clients.

TITRE 6 – RESPONSABILITES  

Le client est responsable des dommages qu’il cause à autrui, ou de ceux qui sont causés par le fait des personnes ou des choses qu’il a sous sa garde. (Articles 1382, 1383, 1384, 1385, 1386 du Code Civil).  

ARTICLE  6.1 - Parkings relais

 L’autorisation de garer un véhicule dans les parcs relais n’est consentie qu’aux risques et périls exclusifs de l’utilisateur. Ce dernier renonce donc à tout recours en cas de vol, avarie, incendie ou dommages causés à son véhicule qu’elle qu’en soit la cause. L’Exploitant ne peut être tenu responsable des attentes en entrée ou en sortie pour des raisons qui ne lui seraient pas imputables (densité de trafic automobile, véhicule en panne…).  

ARTICLE  6.2 - Objets perdus ou trouvés

L'Exploitant n'est nullement responsable des objets perdus, volés ou détériorés sur l’ensemble du réseau Soléa, ni de la détérioration d’objets laissés sans surveillance ou pas.  Les objets, autres que les denrées périssables, trouvés sur l’ensemble du réseau Soléa sont centralisés par l'Exploitant en un lieu défini par lui. Les objets trouvés sont centralisés dès le lendemain de leur découverte au CEM de Soléa situé : 97 Rue de la Mertzau 68100 MULHOUSE.  Ils pourront être restitués à leur propriétaire sur présentation d’un justificatif. Après une semaine de garde par l'Exploitant, les objets, s'ils n'ont pas été réclamés par leur propriétaire et rendus, sont détruits.  

TITRE 7 - TRANSPORT DES ANIMAUX ET OBJETS DIVERS  

ARTICLE  7.1 – Animaux  

Les chiens de catégorie 1 (loi du 6 janvier 1999) sont strictement interdits sur l’ensemble du réseau Soléa.   Les grands chiens ne sont pas admis dans le tramway ni dans les taxis ni dans le tram-train sauf chiens guide d’aveugle et d’assistance clairement identifiés par le port de l’équipement ou du harnais. Les grands chiens hormis les chiens de catégorie 1 sont admis dans les bus en heures creuses et uniquement s’ils sont muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Les animaux domestiques de petite taille peuvent être admis sur le réseau Soléa s'ils sont transportés dans des paniers, sacs ou cages convenablement fermés. Ces animaux ne doivent en aucun cas salir les lieux ou incommoder les clients ou constituer une gêne à leur égard ni occuper une place assise. Il est par ailleurs interdit de laisser des animaux seuls dans les véhicules en stationnement sur les parkings relais.  En aucun cas l'Exploitant ne pourra être tenu pour responsable des conséquences des accidents dont les animaux auraient été l'objet, ni des dommages qui leur auraient été causés. Leur propriétaire sera rendu responsable des dégâts qu'ils auraient pu occasionner.  

Les chiens concourant à la sécurisation du réseau Soléa peuvent être admis sous réserve :

• Que leur présence ait été formellement requise par l'Exploitant.
• Que leur maître ait été habilité et autorisé personnellement à se déplacer sur le réseau Soléa
• Que les chiens soient tenus en laisse et muselés lors de leur déplacement sur le réseau Soléa

ARTICLE  7.2 - Objets encombrants, bagages, colis  

Les bagages à main ou colis peu volumineux pouvant être portés par une seule personne, sont admis et transportés gratuitement sous l’entière responsabilité de leur propriétaire. En aucun cas l'Exploitant ne pourra être tenu pour responsable des dégâts ou dommages dont aurait été l'objet ces colis ou bagages dans un accident dont ils seraient la cause. Leur propriétaire sera rendu responsable des dommages que ces objets auraient pu occasionner. Il est interdit de pénétrer dans les véhicules avec des colis encombrants. Sont considérés comme encombrants, tous les colis dont la plus grande dimension excède 1 mètre. Exception est faite pour les colis longs qui sont admis en heures creuses sous réserve que leur plus grande dimension n'excède pas 2 mètres et que les autres dimensions restent inférieures à 0,20 mètre. Ces colis longs doivent être transportés verticalement. Il est interdit d’introduire des matières dangereuses, inflammables, toxiques, explosives sur l’ensemble du réseau Soléa. Toute personne contrevenant à ces dispositions est responsable des conséquences physiques et matérielles dues à son comportement.

   
TITRE 8 - INTERDICTIONS ET PRESCRIPTIONS DIVERSES  

ARTICLE  8.1 - Interdictions diverses sur l’ensemble du réseau Soléa  

Sur l’ensemble du réseau Soléa, il est interdit aux clients, sous peine d’amende dans les conditions définies aux articles 4.2 et 4.3 du présent règlement : 

• De gêner l'accès à l'Exploitant des compartiments ou armoires techniques situées dans les bus, rames, stations, parcs relais et d'une manière plus générale, de perturber les interventions de l'Exploitant.
• De parler sans nécessité au personnel de l'Exploitant lorsque celui-ci est en situation de conduite ou en intervention technique.
• De s'asseoir à même le sol ou de s'allonger, de mettre les pieds sur les sièges.
• De pratiquer toute forme de mendicité et quêtes.
• De pratiquer toute activité sportive ou jeu.
• De pénétrer avec des vélomoteurs ou des chariots type  «supermarché ».
• De pénétrer avec des bicyclettes à bord des bus, cars et taxis. Dans les rames, les bicyclettes sont permises, néanmoins les personnes doivent les tenir et utiliser les portes doubles. Les bicyclettes ne sont pas admises dans le tramway et tram-train lors de forte affluence.
• De se déplacer équipé de patins à roulettes, rollers, planche à roulettes, trottinette ou patinette, ou assimilés ainsi que de s'agripper à l'extérieur des véhicules, que ceux-ci soit à l'arrêt ou en mouvement. Les personnes équipées de ce type d’objets sont tenues de les enlever dès leur montée dans les véhicules et dès leur entrée dans les installations fixes de l’Exploitant.
• De fumer, de vapoter, de manger et de boire dans l'ensemble des installations et des modes de transport de Soléa.
• De cracher à bord des véhicules et dans les installations du réseau Soléa.
• De provoquer des flammes, d’introduire des matières inflammables, y compris pétards et fumigènes.
• De transporter ou de faire usage de matière nauséabonde ou d’objets coupants.
• De proposer des produits à la vente ou de consommer de l'alcool ou toute substance illicite.
• De faire usage de tout appareil ou tout dispositif générant  des nuisances sonores : téléphones, lecteurs MP3, alarmes, sirènes, haut-parleurs, avertisseurs sonores; de jouer de la musique ou d'animer un spectacle de quelque nature que ce soit.  
• De distribuer des tracts ou prospectus sans une autorisation spéciale écrite de l’Exploitant.
• D’apposer sur l’ensemble des installations du réseau Soléa des inscriptions manuscrites de toute nature ou imprimées (tracts ou affiches…).
• De solliciter la signature de pétition, de se livrer à une quelconque propagande, de tenir des rassemblements et d'une manière plus générale, de troubler de quelque manière que ce soit la tranquillité de la clientèle dans les autobus,  les rames, les stations, les arrêts et les installations fixes.   D’offrir, de louer, de vendre quoi que ce soit, de se livrer à une quelconque publicité sur l’ensemble du réseau Soléa ailleurs que dans les espaces affectés à cet usage et sans l'autorisation correspondante de l’Exploitant.
• D’effectuer des prises de vues fixes ou mobiles ou des prises de sons à l'intérieur des véhicules ou des installations fixes sans autorisation particulière écrite de l'Exploitant. De telles activités professionnelles peuvent être autorisées par l'Exploitant aux conditions d'heures et d'emplacement qu'il fixera selon les procédures d’autorisation de travail indispensable à toutes interventions sur l’ensemble de ses installations.
• De donner des pourboires au bénéfice du personnel de l’Exploitant.  

ARTICLE  8.2 - Interdictions concernant les équipements  

Il est interdit aux clients :

• De se servir sans motif valable de tous les dispositifs d'alarme ou de sécurité.
• De déplacer, de modifier ou de détériorer la signalétique ou les moyens de protection temporaires installés par l'Exploitant.
• De modifier, de déplacer ou de dégrader les véhicules, les voies, les clôtures, les bâtiments, les ouvrages d'art, les installations d'énergie ainsi que les appareils et matériels de toute nature servant à l'exploitation.
• De dégrader ou de mettre obstacle au bon fonctionnement des appareils à la disposition de la clientèle (distributeurs de titres, oblitérateurs, interphones, équipements vidéo, équipements sonores,  porte d'accès...).
• De souiller, de dégrader ou de détériorer les matériels roulants, les arrêts d’autobus, les stations et les installations de toute nature ainsi que les pancartes, inscriptions, panneaux d’affichages ou affiches/ affichage qu'ils comportent.
• D’abandonner ou de jeter dans les autobus, les rames, les arrêts ou les stations tous papiers (journaux, emballages, titres de transports...), résidus ou détritus de toute nature pouvant nuire à l'hygiène et à la propreté des lieux ou gêner d'autres clients ou susceptibles de provoquer des troubles de fonctionnement aux installations.  

ARTICLE  8.3 - Interdiction concernant les parkings relais  

Il est interdit aux clients :

• De rester à l’intérieur d’un véhicule garé.  De provoquer des flammes, d’introduire des matières inflammables à l’exception du contenu normal du réservoir du véhicule.
• De procéder sur le véhicule à des réparations, entretiens quelconques, nettoyage, lavage de véhicule.
• De dégrader les installations ou les véhicules en stationnement.
• De stationner au-delà de la journée payée ou de la journée de stationnement dans un parking relais.            

TITRE 9 - NAVETTE ELECTRIQUE DE CENTRE-VILLE  

Toutes les obligations et interdictions relatives aux lignes bus s’appliquent aux services de la navette exceptées :

• tarification : accès gratuit et sans titre
• accès aux véhicules : les montées et descentes s’effectuent à la demande sur l’itinéraire selon l’appréciation du conducteur.  

TITRE 10 – RECLAMATIONS DES VOYAGEURS  

Toute personne qui souhaiterait porter une réclamation concernant un trajet effectué avec un  titre de transport Soléa dans un véhicule du réseau Soléa, devra, quelles que soient les circonstances invoquées (incident, accident, mauvais état du matériel, etc.…) apporter la preuve de sa qualité de voyageur, soit en fournissant le titre de transport correspondant au voyage en question, soit par tout autre moyen.